1 – PARTIES DU CONTRAT

Nommé le “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Inu Média ou ses partenaires pour toute création web et éléments de supports de communications. Est nommé le “Prestataire” Inu média, dirigé par Aurélie Schmitt. Est nommé « Intervenant » toute personne externe prenant part au projet.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les Conditions Générales de Services définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisée par le Prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité de conception de sites internet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces présentes conditions générales faisant office de contrat entre le Prestataire et le Client. Il reconnait être informé sur la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la conception de sa commande.
Du simple contenu textuel aux images, le Prestataire ne devra aucunement rédiger lui-même ces éléments, sauf si le devis le comprend.
Le Client s’engage à fournir des éléments libres de droits ou rédigé par ses soins. Il ne devra pas reprendre un contenu dupliqué sur une source trouvée sur internet ou d’autres supports.
Si le Client devait insister sur l’utilisation d’éléments non libres de droit, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des quelconques poursuites judiciaires qui pourraient suivre. Le Client signera une décharge de responsabilités pour le Prestataire
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client et le Prestataire et les Intervenants travailleront ensemble à l’élaboration du projet. Chaque étape sera validée par les deux parties. Chaque partie devra faire part des difficultés rencontrées dans l’avancement du projet afin que des mesures soient prises pour les résoudre.
Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé du projet. Une fois mis en place, il ne devra pas être modifié sauf en cas d’accord des deux parties.
  Si des modifications sont effectuées en cours de projet et vont à l’encontre du cahier initial, les modifications seront facturées en plus de la facture initiale. Le tarif sera appliqué au taux horaire de 60 € de l’heure.
• Signer, dater et accepter le devis qui validera ces présentes Conditions Générales de Services
• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet comme précisé dans le point 3. Ils devront être libres de droits ou rédigés par le Client.
• Travailler activement avec le Prestataire dans l’élaboration du projet. Tout retard de validation ou d’envoi d’information conduira à un retard de livraison.
• Régler les sommes dues au Prestataire dans les plus brefs délais.

Le Prestataire s’engage à:

• Intervenir et aider le Client dans la conception de sa charte graphique
• Informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation du projet par le biais de validations ou e-mails.
• Garder la confidentialité des éléments fournis par le Client, ce même après la finalité du projet.
• Fournir au Client une formation ou des tutoriels vidéos dans le cadre de la réalisation d’un site internet afin de lui apprendre à gérer lui-même son site web si cette option est choisie.
• Fournir un service après-vente d’une année dans le cas d’une conception de site internet
• Mettre en place un système de sauvegarde automatique du site internet réalisé par le Client.

5 – FRAIS ANNEXES

Divers frais annexes pourront être mis en place dans l’élaboration du projet. Le Prestataire pourra fournir des plugins, images ou vidéos issues de banques d’images payantes, ou typographies. Ces éléments seront à payer par le Client et à ajouter au devis de réalisation.
Si des modifications sont mises en place au cours du projet par le Client et qu’elles nécessitent un remaniement du projet, elles seront facturées au tarif horaire de 80 €/heure ou sous forme d’un forfait de 700€/jours de travail si ces dernières sont trop conséquentes.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client montre son acceptation des closes du contrat et font office de bon de commande.
Le bon de commande s’accompagne du paiement d’acompte indiqué dans le devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents signés, l’acompte versé et les éléments graphiques et textuels, seront à la disposition du Prestataire.

7 – VALIDATIONS

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire à toutes les étapes du projet et explicite par l’envoi d’un e-mail.
À défaut d’une non-validation, les éléments seront considérés comme validés dans un délai de 10 jours. Si une modification est faite, ou un désaccord est fait de la part du Client après ce délai, des frais annexes seront mis en place conformément à l’article 5 ci-dessus.

8- DÉLAIS

Les délais mis en place dans le devis ou à défaut établis avec le Client ne prennent pas en compte des retours clients. Ils tiennent compte uniquement des jours réels de travail sur le projet. Si le Client tarde à répondre ou demande des modifications, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard du projet.

9 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû :
À la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci dans le cadre de services d’impression. Dans le cas d’un site internet, les codes d’accès au site, les vidéos explicatives de l’utilisation de ce dernier seront fournis au paiement de la facture finale. Le site ne sera accessible (on retirera la page « en construction ») qu’une fois ce dernier paiement sera fait.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Inu Média. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 1 % du montant total de la facture par mois de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

10 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser les montants correspondant au travail effectué sur le projet, ainsi qu’aux frais intermédiaires (impression) déjà mis en place.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11 – SERVICE APRÈS-VENTE

Le Prestataire met en place un service après-vente d’une durée de 1 an après la livraison du site internet.
Il indiquera à son ancien Client les démarches à faire afin de régler son problème. Cette intervention doit être simple et correspondre à la formation initiale de l’utilisation du site internet. Toutes demandes exotiques seront facturées à l’heure. Au-delà de cette période, une facturation sera établie dans le but de répondre à la demande du Client.

12 – LES CAS DE CRASH OU DE PIRATAGE DU SITE INTERNET

Le Prestataire mettra en place un système de sauvegarde automatique du site internet pour son Client. Ce système permettra de venir régler la majeure partie des problèmes de crash de site internet, que le responsable soit extérieur ou le Client.
Dans le cas d’une maintenance, le Prestataire devra intervenir rapidement afin de régler le problème.
En cas de problème majeur ou de piratage profond du site internet par un hacker, une facture sera éditée pour régler le problème rencontré.

13 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Si le Prestataire est dans l’incapacité physique (blessure, hospitalisation ou maladie) de continuer le projet, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier sans mises en place d’indemnités par le Client.
Le Prestataire préviendra alors la reprise du projet à l’issue de son incapacité.

14 – LA FORCE MAJEURE

Le Client et le Prestataire ne peuvent être tenus responsables de non-respect des obligations contractuelles en cas de forces majeur.
Les forces majeures comprennent des circonstances irréversibles, inévitables et indépendantes de la volonté des deux parties. Elles peuvent, par exemple, se manifester par une panne du matériel de travail nécessaire à la conception du projet. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les catastrophes naturelles, dysfonctionnement de longue durée de la télécommunication et d’internet.
La partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie avant cinq jours ouvrables maximum après le début de la constatation du problème. Les deux parties se concerteront alors afin de trouver une solution adaptée à la continuité du projet

15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Services, si un accord à l’amiable n’est pas trouvé, sera référé aux tribunaux compétents du Doubs.

16 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

Une fois que tout le règlement du projet est clos, que ce dernier est livré, les travaux réalisés deviendront propriétaires du Client. Dans le cas d’une annulation de commande, les droits resteront sous la propriété du Prestataire.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.
Si le Client souhaite récupérer les droits de tous les fichiers de production, lorsque que ce n’est pas mentionné dans le devis, une facture de cession de droits sera adressée par le Prestataire.
Dans le cas de la création d’un site internet, un compte utilisateur avec un niveau d’accès permettant la modification des contenus, images, textuels sera mis en place. Cependant, le client n’obtiendra pas le compte administrateur.
Si le Client insiste pour obtenir le compte administrateur et effectue des modifications venant à “casser le site internet”, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. Les réparations s’effectueront sous forme d’un devis au tarif de 80 €/h.

17 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumis à la législation des droits d’auteurs. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation prévue lors de la signature du contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Le Client ne pourra, en aucun cas, modifier la création graphique sans une autorisation du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

18 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Si acceptée par le Client lors de la signature des Conditions Générales de Services, cette mention ne pourra être supprimée.

19 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

20 – MENSUALISATIONS

Le Prestataire peut proposer à son Client une mensualisation dans le cadre d’une formule de maintenance du site internet.
Dans ce cas, le contrat de mensualisation entrera en compte après le délai légal de rétractation. Ces mensualisations sont sans engagement. Le Client pourra arrêter son prélèvement quand il le souhaitera. Cependant, tout mois payé est un mois qui sera dû. Les mensualisations s’annuleront lors de la mensualité suivante.

20 – CLAUSE DE RÉSOLUTION ET RÉSILIATIONS DES MENSUALISATIONS

La mensualisation pourra être résiliée de plein droit par le Prestataire huit jours après la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet :

• À défaut de paiement par le Client à son échéance de contrat
• En cas de fermeture du site internet (si la mensualisation concerne ce service).
• En cas de décès du Client
• En cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation des fonds de commerces du Client ou du Prestataire

En cas de retard de paiement, quelque en soit la raison, sauf cas expressément signalé précédemment, le Client sera tenu au paiement des indemnités et intérêts calculés sur chaque loyer comme suit :

• Intérêts de retard aux taux mensuels de 1% dans la limite du taux maximum autorisé à compter de l’impayé jusqu’au jour de règlement effectif. Tout mois commencé doit être payé.