Conditions générales de services

1 – PARTIES DU CONTRAT

Nommé le « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Inu Média pour toute création web et éléments de supports de communications. Est nommé le « Prestataire » Inu média dirigé par Aurélie Schmitt. Est nommé « Intervenant » toute personne externe prenant part au projet

2 – GÉNÉRALITÉS

Les Conditions Générales de Services définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces présentes conditions générales faisant office de contrat entre le Prestataire et le Client. Il reconnait être informé sur la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la conception de sa commande. Du simple contenu textuel aux images, le Prestataire ne devra aucunement rédiger lui-même ces éléments, sauf si le devis le comprend. Le Client s’engage à fournir des éléments libres de droits ou rédigé par ses soins. Il ne devra pas reprendre un contenu dupliqué sur une source trouvée sur internet ou autres supports. Si le Client devait enfreindre cette règle, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des quelconques poursuites judiciaires qui pourraient suivre.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client et le Prestataire travailleront ensembles à l’élaboration du projet. Chaque étape sera validée par les deux parties. Chaque partie devra faire part des difficultés rencontrées dans l’avancement du projet afin que des mesures soient prises pour les résoudre.

Le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé du projet. Une fois mis en place, il ne devra pas être modifié sauf en cas d’accord des deux parties.
    Si des modifications sont effectuées en cours de projet et vont à l’encontre du cahier initial, les modifications seront facturées en plus de la facture initiale. Le tarif sera appliqué au taux horaire de 60€ de l’heure.
  • Signer, dater et accepter le devis
  • Accepter les Conditions Générales de Services
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet comme précisé dans le point 3. Ils devront être libres de droits ou rédigés par le Client.
  • Travailler activement avec le Prestataire dans l’élaboration du projet. Tout retard de validation ou d’envoi d’information conduira à un retard de livraison.
  • Régler les sommes dues au Prestataire dans les plus brefs délais.

Le Prestataire s’engage à

  • S’engage à intervenir et aider le Client dans la conception de sa charte graphique
  • Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation du projet par le biais de validations ou e-mails.
  • S’engage à garder la confidentialité des éléments fournis par le Client, ce même après la finalité du projet.
  • Fournir au Client une formation ou des tutoriaux vidéos dans le cadre de la réalisation d’un site internet afin de lui apprendre à gérer lui-même son site web.
  • Fournir un service après-vente d’une année dans le cas d’une conception de site internet
  • Mettre en place un système de sauvegarde automatique du site internet réalisé par le Client.

5 – FRAIS ANNEXES

Divers frais annexes pourront être mis en place dans l’élaboration du projet. Le Prestataire pourra fournir des plugins, images ou vidéos issues de banques d’images payantes, ou typographies. S’ils ne sont pas inscrits dans le devis, ils seront à payer en plus de la commande initiale.

Les frais d’impressions seront mis en place par le Prestataire qui fera appel à un Intervenant local.
Le Prestataire et l’Intervenant ont mis en place des tarifs préférentiels.
Le Prestataire prendra une commission de 30% sur les frais mis en place par les Intervenants. La commission sera à régler par le Client au Prestataire et les frais d’impression seront à régler séparément au grâce à un chèque spécifiquement adressé à Intervenant.

Si des modifications sont mises en place au cours du projet par le Client et qu’elles nécessitent un remaniement du projet, elles seront facturées au tarif horaire de 60€/heure ou sous forme d’un forfait de 600€/jours de travail si ces dernières sont trop conséquentes.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGS (Conditions Générales de Services) signés par le Client montrent son acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Le bon de commande s’accompagne du paiement de 30% du prix global du projet. Les travaux débuteront lorsque tous les documents signés, l’acompte versé et les éléments graphiques et textuels, seront à la disposition du Prestataire.

7 – VALIDATIONS

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire à toutes les étapes du projet et explicite par l’envoi d’un e-mail.
A défaut d’une non validation, les éléments seront considérés comme validés dans un délai de 10 jours. Si une modification est faite, ou un désaccord est fait de la part du Client après ce délai, des frais annexes seront mis en place conformément à l’article 5 ci-dessus.

8- Délais

Les délais mis en place dans le devis ou à défaut établis avec le Client ne prennent pas en compte des retours Clients.
Ils tiennent compte uniquement des jours réels de travail sur le projet.
Si le Client tarde à répondre ou demande des modifications, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard du projet.

9 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû :

  • A la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci dans le cadre de services d’impression.
  • Dans le cas d’un site internet, les codes d’accès au site, les vidéos explicatives de l’utilisation de ce dernier seront fournis au paiement de la facture finale.

Le site ne sera accessible (on retirera la page « en construction ») qu’une fois ce dernier paiement sera fait

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Inu Média.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

10 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser les montants correspondant au travail effectué sur le projet, ainsi qu’aux frais intermédiaires (impression) déjà mis en place.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11 – Service après-vente

Le Prestataire met en place un service après-vente d’une durée de 1 an après la livraison du site internet.
Il indiquera à son ancien Client les démarches à faire afin de régler son problème. Cette intervention doit être simple et correspondre à la formation initiale de l’utilisation du site internet. Toutes demandes exotiques seront facturées à l’heure.
Au delà de cette période, une facturation sera établie afin de répondre à la demande du Client

12 – Les cas de crash ou de piratage du site internet

Le Prestataire mettra en place un système de sauvegarde automatique du site internet pour son Client. Ce système permettra de venir régler la majeure partie des problèmes de crash de site internet, que le responsable soit extérieur ou le Client.
Le Prestataire devra intervenir rapidement afin de régler le problème.
En cas de problème majeur ou de piratage profond du site internet par un hacker, une facteur sera éditée afin de régler le problème rencontré.

13 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Si le Prestataire est dans l’incapacité physique (blessure, hospitalisation ou maladie) de continuer le projet , le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier sans mises en place d’indemnités par le Client.
Le Prestataire préviendra alors la reprise du projet à l’issue de son incapacité.

14 – LA FORCE MAJEURE

Le Client et le Prestataire ne peuvent être tenus responsables de non-respect des obligations contractuelles en cas de forces majeur. Les forces majeures comprennent des circonstances irréversibles, inévitables et indépendantes de la volonté des deux parties. Elles peuvent, par exemple, se manifester par une panne du matériel de travail nécessaire à la conception du projet. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les catastrophes naturelles, disfonctionnement de longue durée des télécommunication et d’internet.

La partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie avant 5 jours ouvrables maximum après le début de la constatation du problème.
Les deux parties se concerteront alors afin de trouver une solution adaptée à la continuité du projet

15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Services, si un accord à l’amiable n’est pas trouvé, sera référé aux juridictions compétentes du Doubs.

16 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

Une fois que toute le règlement du projet est clos, que ce dernier est livré, les travaux réalisés deviendront propriétaires du Client.
Dans le cas d’une annulation de commande, les droits resteront sous la propriété du Prestataire.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.
Si le Client souhaite récupérer les droits de tous les fichiers de production, lorsque que ce n’est pas mentionné dans le devis, une facture de cession de droits sera adressée par le Prestataire.

17 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumis à la législation des droits d’auteurs. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation prévue lors de la signature du contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Le Client ne pourra, en aucun cas, modifier la création graphique sans une autorisation du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

18 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Si acceptée par le Client lors de la signature des Conditions Générales de Services, cette mention ne pourra être supprimée.

19 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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